Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Qualification de subvention indirecte et d'acte anormal de gestion pour une opération de cession de créance, entre deux sociétés d'un même groupe fiscal, à un prix supérieur à la valeur vénale de celle-ci. La caractéristique principale du régime de fiscalité de groupe, fixé aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, communément appelé « intégration fiscale », est la détermination au niveau de la société mère d'un résultat d'ensemble taxé à l'impôt sur les sociétés. Ce résultat d'ensemble (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 10 févr. 2014, n° 356125, Sté Pinault Printemps Redoute (PPR) : JurisData n° 2014-002464

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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