AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Utilisation en France de l'impôt étranger

Utilisation en France de l'impôt étranger

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État écarte la déductibilité de l'impôt étranger du résultat imposable lorsqu'une convention internationale prévoit le droit à un crédit d'impôt et que ce dernier n'est pas utilisable en raison de la situation déficitaire de la société française. La question afférente à l'utilisation de l'impôt étranger, lorsqu'en raison de sa situation déficitaire une société française ne peut imputer de crédit d'impôt conventionnel, correspondant au dit impôt prélevé dans un État étranger sur des revenus (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014, n° 362528, Sté Céline : JurisData n° 2014-004866

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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