AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Transfert de siège de société. Remise en cause des effets du changement de nationalité d'une société

Transfert de siège de société. Remise en cause des effets du changement de nationalité d'une société

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La convention fiscale du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg, aménagée par l'avenant du 24 novembre 2006, prévoit en son article 3-1 l'imposition dans le premier État des plus-values de cession d'immeubles qui y sont situés (V. B. Felten et S. Pellet, La fiscalité des investissements immobiliers en France au départ du Grand-Duché de Luxembourg : Dr. fisc. 2008, n° 25, comm. 381). Avant le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du dit avenant, de telles plus-values réalisées par des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CADF/AC n° 8/2013, 25 oct. 2013, aff. n° 2013-26

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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