AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Loi ESS et fonds de dotation : beaucoup de bruit pour rien !

Loi ESS et fonds de dotation : beaucoup de bruit pour rien !

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Focus par Yannick VINCENT ENS Ulm, DJCELasaygues & Associés, Notaires, Parisyannick.vincent@lasaygues.com

EXTRAIT *

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (dite ESS) adoptée le 31 juillet 2014 (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 : Journal Officiel 1er Aout 2014 ; JCP A 2014, act.665) a modifié l'article 140 de la loi LME instituant les fonds de dotation (L. n° 2008-776, 4 août 2008, relative à la modernisation de l'économie : Journal Officiel 5 Aout 2008) et son décret d'application du 11 février 2009 (D. n° 2009-158, 11 févr. 2009, relatif aux fonds de dotation : Journal Officiel 24 Janvier 2015 ; JCP (...)

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N°6 . 2015-06-01


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