AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Consultation des actionnaires et information sur les cessions d'actifs significatifs des sociétés cotées

Consultation des actionnaires et information sur les cessions d'actifs significatifs des sociétés cotées

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

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AMF, communiqué, 30 avr. 2015 L'AMF a publié la synthèse des réponses apportées à la consultation publique et le rapport final du groupe de réflexion sur les cessions et acquisitions d'actifs significatifs des sociétés cotées. Le Collège de l'AMF a décidé d'émettre, d'ici la fin du premier semestre, une recommandation sur la consultation préalable de l'assemblée générale, dès lors que 50 % au moins des actifs d'une société cotée sont appelés à être cédés, ce seuil étant apprécié en fonction de l'atteinte (...)

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N°6 . 2015-06-01


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