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Conditions et modalités d'agrément des GAEC

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 75281 : JOAN Q 14 avr. 2015, p. 2833 Une réponse ministérielle revient sur les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, crée une formation spécialisée de la commission départementale de l'agriculture (CDOA) consacrée à l'examen spécifique des dossiers (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2015-06-01


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