AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Rappel de la liberté de concurrence de l'associé

Rappel de la liberté de concurrence de l'associé

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Rien de neuf sous le ciel de France, y compris sous le soleil de la belle île de La Réunion : « sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D, Dufresne c/ Société Api Business : JurisData n° 2015-004268

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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