AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Le blocage du compte-courant d'associé doit être « clairement exprimé »

Le blocage du compte-courant d'associé doit être « clairement exprimé »

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La clause par laquelle une société s'engage à rembourser immédiatement le compte-courant d'un associé en cas de cession du fonds de commerce qu'elle exploite n'interdit pas à cet associé d'en demander le remboursement à tout moment. Le présent arrêt rendu par la cour d'appel de Paris permet de rappeler que si le compte-courant d'associé (V. I. Urbain-Parléani, Les comptes courants d'associé : LGDJ 1986) est normalement remboursable à tout moment, ce n'est qu'à défaut de stipulation contraire. Encore (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 26 févr. 2015, n° 14/16934, Cheurfi c/ SARL FFKB : JurisData n° 2015-009874

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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