AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé

Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Tout associé a, en l'absence de dispositions statutaires ou de convention contraires, la faculté de demander librement le remboursement de son compte-courant en fonction de ses propres intérêts. Cependant les difficultés que rencontre en l'espèce la société pour faire face au remboursement immédiat de l'intégralité du compte-courant de l'intimé justifient l'octroi de délais de paiement. La question du remboursement inopiné du compte-courant d'associé est en pratique très sensible. Le présent arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 5-8, 24 févr. 2015, n° 13/20394 : JurisData n° 2015-009878

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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