AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens : date et modalités

Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens : date et modalités

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La décision de l'assemblée générale d'une société civile autorisant le retrait d'un associé peut être assortie de conditions. Il suffit que ces conditions de nature financière dont la réalisation marque la date du retrait soient déterminables. L'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une intéressante contribution au régime du retrait de l'article 1869 du Code civil. Des avocats avaient constitué une société civile de moyens. Certains d'entre eux ont (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 avr. 2015, n° 14-11.605, F-D, Ruhlmann c/ société A & C Lex : JurisData n° 2015-008413

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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