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Le retrait d'un avocat restaurateur d'une SCP : nouvelles recettes

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Il appartient à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de désigner un expert évaluateur des parts de l'associé retrayant. L'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Un avocat associé d'une SCP avait créé une activité de restauration. Un accord de portée limitée a réglé le retrait de l'avocat de la SCP, tandis que subsistaient des contestations qui ont été soumises à l'arbitrage du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.931, 13-27.788, FS-P+B, Bouchard c/ Société Attalah : JurisData n° 2015-008185

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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