AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Conditions du vote pour modifier une clause d'exclusion

Conditions du vote pour modifier une clause d'exclusion

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'ajout dans une clause statutaire d'exclusion de nouveaux motifs d'exclusion, parmi lesquels l'exercice d'une activité professionnelle directement concurrente, porte atteinte à la liberté de commerce et de travail. Cette réduction de la liberté de commerce et de travail caractérise une augmentation des engagements des associés et exigeait dès lors d'être adoptée à l'unanimité des associés. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 est relatif aux conditions requises pour modifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 févr. 2015, n° 14/00358, SARL AVEC c/ SARL Bureau de vérification et de conseils (BVC) : JurisData n° 2015-006833

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement