AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Dolus bonus, dolus malus : quand le gérant commet-il une faute séparable ?

Dolus bonus, dolus malus : quand le gérant commet-il une faute séparable ?

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si, en trompant volontairement le fournisseur de la société sur la solvabilité de celle-ci en vue d'obtenir des livraisons, le gérant n'a pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales. Moralisation. – À partir de quand le gérant qui a fait croire à la solvabilité de sa société engage-t-il personnellement sa responsabilité vis-à-vis des fournisseurs avec lesquels il a traité ? La Cour de cassation adopte ici une approche (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-14.575, F-D, Sté Connect Systems International c/ Bernard et SARL Géolocalise : JurisData n° 2015-007241

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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