AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Préjudice subi par l'associé exclu

Préjudice subi par l'associé exclu

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'associé exclu sur le fondement d'une décision irrégulière ne peut obtenir indemnisation de son préjudice que de la part de la société d'exercice libéral, au titre de sa perte de revenus. Il ne peut obtenir la condamnation solidaire de ses coassociés, dès lors que la décision sociale a été prise en assemblée générale extraordinaire et qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence de fautes personnelles commises par ceux-ci. Conflits entre associés de SEL. – Les sociétés d'exercice libéral alimentent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-24.740, F-D, Meunier c/ Y, Z, A et Société Imagerie médicale de l'Argoat : JurisData n° 2015-009963

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement