AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Faute entraînant une perte de valeur des actions et préjudice personnel de l'associé

Faute entraînant une perte de valeur des actions et préjudice personnel de l'associé

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'associé ne justifiait pas que les préjudices, tant économique que moral, allégués par lui n'étaient pas le corollaire des préjudices invoqués par la société. Cet arrêt, inédit, est relatif au préjudice personnel pour lequel l'associé peut demander réparation. En l'espèce, une société (SARL transformée en SAS) ayant pour activité la réalisation de travaux a effectué des travaux non facturés au bénéfice d'une SCI dans laquelle ses associés majoritaires détenaient des parts. L'intégralité des actions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.366, F-D, Sté Établissements Le Mehauté c/ Gibert : JurisData n° 2015-007267

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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