AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Sociétés cotées : paiement du dividende pour les actionnaires de sociétés cotées sur Euronext

Sociétés cotées : paiement du dividende pour les actionnaires de sociétés cotées sur Euronext

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

ANSA, Comité juridique, communication n° 15-012, 4 févr. 2015 L'ANSA s'est prononcée sur un point spécifique relatif au paiement des dividendes aux actionnaires de sociétés cotées. Le Code de commerce autorise les sociétés par actions à distribuer un acompte sur dividendes aux actionnaires (C. com., art. L. 232- 12, al. 2. – V. Fiche pratique n° 3025 : Distribuer des acomptes sur dividendes). Cette décision relève selon le cas du conseil d'administration, du directoire s'agissant des sociétés anonymes (...)

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N°6 . 2015-06-01


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