AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Le régime du sursis à exécution des décisions de sanction de l'AMF précisé devant la Cour de cassation

Le régime du sursis à exécution des décisions de sanction de l'AMF précisé devant la Cour de cassation

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation casse pour violation de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ayant refusé de surseoir à l'exécution d'une décision de sanction de l'AMF. Les recours formés contre les décisions individuelles de l'AMF n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, l'article L. 621-30, alinéa 1, du Code monétaire et financier, prévoit, par exception, la possibilité pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.630 et 14-11.968, F-P+B : JurisData n° 2015-005879

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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