Faute de gestion

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Revirement : la faute de gestion ne peut plus être contemporaine de la création de la société. La faute de gestion émane nécessairement d'un dirigeant. En l'espèce, la SARL a été constituée avec peu de fonds propres, l'un des associés ayant réalisé un apport en industrie (sous forme de travaux évalués à 190 000 francs), l'autre un apport en numéraire de 20 000 francs. Après la liquidation de la société, le liquidateur a assigné les deux associés qui étaient en même temps cogérants en comblement de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, FS-P+B, Ribette c/ SEL Hirou : JurisData n° 2015-005248 ; Bull. difficultés des entreprises n° avr. 2015, p. 4, obs. M. Dizel ; Ac. proc. coll. 2015/7, comm. 107, note J. Vallansan ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté n° 4, avril 2015, note P. Rubellin

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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