Société en redressement

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le pourvoi formé par le débiteur alors que l'administrateur est chargé d'une mission d'assistance totale est irrecevable. Une société relève appel d'une décision qui lui est défavorable alors qu'elle n'est pas encore en redressement judiciaire. Elle forme ensuite seule un pourvoi en cassation mais après l'ouverture de cette procédure alors qu'un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission d'assistance. Or, en présence d'un administrateur chargé d'une mission d'assistance, le principe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-27.227, F-D, Société Lages.com c/ Avezou : JurisData n° 2015-009882

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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