AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Une mention non obligatoire ne peut être erronée pour autant

Une mention non obligatoire ne peut être erronée pour autant

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le délai d'opposition ou de tierce-opposition court à partir du jour de la publication au BODACC. S'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le contenu de cette publication est précisé à l'article R. 621-8 alinéa 4 auquel l'article R. 631-7 renvoie à propos du jugement de redressement. Évidemment la mention de la date de cessation des paiements n'y figure pas puisque l'ouverture de la procédure de sauvegarde suppose que le débiteur ne se trouve pas dans cette situation. Du fait du renvoi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.619, FS-P+B, SA Banque populaire du Nord c/ Loeuille : JurisData n° 2015-001706 ; D. 2015, p. 316, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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