AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Cumul des sanctions pénales et patrimoniales

Cumul des sanctions pénales et patrimoniales

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'action civile en réparation du préjudice résultant des délits de banqueroute par détournement d'actifs et de détournement de gage dont les prévenus ont été déclarés coupables a un objet différent de celui de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif. Dans la mesure où le délit de banqueroute porte atteinte au crédit social, et non à l'intérêt social, les personnes recevables à se constituer partie civile du chef de ce délit diffèrent largement de celles l'étant du chef d'abus de biens sociaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 mars 2015, n° 13-86.155, F-D : JurisData n° 2015-004726

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement