Fichier des interdits de gérer

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

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Le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 est venu préciser les modalités d'inscription, d'accès, de rectification et de radiation des données inscrites dans le Fichier national des interdits de gérer. D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer : Journal Officiel 21 Février 2015 La loi n° 2012-87 du 22 mars 2012 a créé un Fichier national des interdits de gérer afin tout à la fois de mieux lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de (...)

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N°6 . 2015-06-01


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