AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Retenue à la source sur des paiements à une personne physique ou morale étrangère, afférents à des prestations de services

Retenue à la source sur des paiements à une personne physique ou morale étrangère, afférents à des prestations de services

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les contribuables étrangers sont en droit de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. La décision Fisichella reproduite ci-dessus, fichée pour mention dans les tables du Recueil Lebon, règle de façon définitive la question du sort – remboursement, ou non-remboursement – d'un excédent éventuel de la retenue à la source de l'article 182 B du Code général (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2015, n° 373230, Fisichella : JurisData n° 2015-003215

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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