AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2015 - n° 6Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les associés d'une société de personnes fiscalement translucide sont redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs droits dans les bénéfices de celle-ci, quand bien même ces derniers sont indisponibles en raison d'une décision de justice. Il est édicté, à l'article 8 du Code général des impôts, que les associés de sociétés de personnes « sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nantes, 1re ch., 26 févr. 2015, n° 13NT01315, A. : JurisData n° 2015-008076

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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