AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07PORTÉE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE INSÉRÉE DANS LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ

PORTÉE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE INSÉRÉE DANS LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Chronique par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le Code de procédure civile attribuait compétence « en matière de société » au juge du lieu du siège social (art. 59, al. 7. — V. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. II ; La compétence : Sirey 1973, n° 365 s.). Mais cette disposition particulière n'a pas été maintenue par le Nouveau Code de procédure civile et, désormais les sociétés sont soumises à la règle générale « actor sequitur forum rei ». La clause attributive de compétence revêt donc une utilité particulière si l'on veut concentrer (...)

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Droit des sociétés

N°7 . 2000-07-01


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