AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07NULLITÉ DE LA CONVENTION DÉFINITIVE DE DIVORCE CONCLUE APRÈS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

NULLITÉ DE LA CONVENTION DÉFINITIVE DE DIVORCE CONCLUE APRÈS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Chronique par Jean-Loup COURTIER

EXTRAIT *

Le droit des régimes matrimoniaux et celui des procédures collectives ont souvent eu des difficultés à cohabiter, particulièrement en ce qui concerne les effets du divorce par consentement mutuelNote 1. C'est également le cas des textes régissant la nullité de l'état liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce, homologuée par le tribunal, dans les conditions prévues par les articles 262 du Code civil et 1104 du Nouveau Code de procédure civile avec celui régissant la nullité d'ordre (...)

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N°7 . 2000-07-01


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