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Autorisation donnée par une assemblée générale extraordinaire

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mars 2000, Société civile immobilière Jocmi c/ Union de crédit pour le bâtiment : Juris-Data n° 001251 En application des articles 1852 et 1854 du Code civil, une assemblée générale extraordinaire peut donner, à l'unanimité, tous pouvoirs à la gérante d'une SCI pour accorder, au nom de celle-ci, un cautionnement destiné à garantir les dettes d'une société tierce. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 5 mars 1991, la société civile immobilière (...)

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N°7 . 2000-07-01


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