AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Tierce opposition formée par les associés non retrayants

Tierce opposition formée par les associés non retrayants

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, Consorts Brun c/ Épx Yvernat : Juris-Data n° 001246 Les associés non retrayants sont irrecevables à former tierce opposition à la décision de justice autorisant le retrait de la société dont ils sont membres et ayant attribué aux associés retrayants des immeubles et une soulte en numéraire. Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998), que M. Philippe Brun et Mlle Frédérique Brun. associés de la Société civile immobilière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement