Répartition des bénéfices

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 21 mars 2000, Le Garrec c/ Vincent : Juris-Data n° 001118 ; Dalloz 2000, Cahier droit des affaires, p. 191, obs. A. Lienhard La répartition des bénéfices entre les associés d'une société civile professionnelle ne peut être modifiée que conformément aux dispositions des articles 1853 et 1854 du Code civil. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu (...)

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N°7 . 2000-07-01


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