Franchiseur dirigeant de fait

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., 29 févr. 2000, Groupe Zannier c/ Berthe : Juris-Data n° 109577 Caractérisent les fautes de gestion des franchiseurs la continuation de livraisons en connaissance de l'impossibilité absolue de payer des franchisés. Caractérisent la gérance de fait de deux franchiseurs dans la gestion des SARL de leurs franchisés la conclusion d'accords de règlement prévoyant d'imposer aux franchisés, en totale dépendance économique, l'abandon pendant quatre mois de la gestion de leurs recettes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement