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Liquidateur amiable et groupe de sociétés

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 12 oct. 1999, Ségui c/Aboukrat-Cohen : Juris-Data n° 108898 Le liquidateur amiable d'une filiale invoque vainement l'opération de gestion commune d'un groupe de sociétés. Le dirigeant d'une société, liquidateur amiable de celle-ci doit être condamné à supporter une partie du passif social alors qu'il est établi que la négligence manifestée par celui-ci dans le recouvrement des sommes dues au débiteur constitue une faute de gestion en corrélation avec l'insuffisance d'actif. (...)

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N°7 . 2000-07-01


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