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Irrecevabilité de la demande du débiteur

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 13 janv. 2000, Caisse d'Épargne Languedoc-Roussillon c/ SCI Le Mas : Juris-Data n° 109404 Une société est irrecevable à la solliciter elle-même sur le fondement de l'article 7 de la loi de 1985 l'extension à son encontre. « Il est de principe qu'une société est irrecevable à solliciter elle-même et sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 l'extension à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire concernant une autre personne morale. De plus, le (...)

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N°7 . 2000-07-01


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