AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Absence de qualité pour agir d'un associé

Absence de qualité pour agir d'un associé

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 févr. 2000, Beaubois c/ Proc. gén. Basse-Terre : Juris-Data n° 000877 Un associé qui présente en son nom personnel un plan de continuation de la société en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir. Ayant constaté que c'est en son nom personnel que le dirigeant d'une société en redressement judiciaire avait présenté comme associé de cette société un plan de continuation rejeté au profit d'un plan de cession, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui-ci pouvait (...)

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N°7 . 2000-07-01


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