Somme d'argent fongible

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 mai 2000, SARL Dodama c/ Champion, arrêt n° 1056 P : Juris-Data n° 002012 Les dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables, les créances de sommes d'argent étant soumises à déclaration. Mais attendu que la société était non pas propriétaire des recettes litigieuses, mais créancière de sommes d'argent à l'égard de Mme Humbert ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les dispositions de l'article 121 de la loi du 25 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement