AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Absence de preuve de l'affectio societatis

Absence de preuve de l'affectio societatis

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 6 avr. 1999, Riveau c/ Ségui : Juris-Data n° 109112 L'aide financière apportée par une épouse, commune en biens, à l'entreprise de son mari au moment où celle-ci connaissait les plus graves difficultés qui devaient la conduire rapidement à la liquidation judiciaire ne reflète pas l'existence d'un affectio societatis, elle n'est donc pas coexploitant et on ne saurait lui étendre la procédure collective. Mots-Clés : Société créée de fait - Société entre époux, preuve, (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2000-07-01


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