AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Convention réglementée — Violation de la procédure de contrôle — Nature de la sanction

Convention réglementée — Violation de la procédure de contrôle — Nature de la sanction

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 mai 2000, Arco Plast c/ Sté Eurobarket et F. Cognet : Juris-Data n° 001913 II résulte des dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 que les conventions relevant de l'article 101 conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne sont pas nulles de plein droit et demeurent valables tant que la nullité n'est pas poursuivie et prononcée. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 nov. 1996), (...)

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N°7 . 2000-07-01


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