AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Publication d'une instruction administrative d'application des dispositions de la loi de finances pour 2000

Publication d'une instruction administrative d'application des dispositions de la loi de finances pour 2000

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 13 mars 2000 : BOI 7 H-3-00 L'administration commente l'un des aspects du dispositif d'allégement des droits d'enregistrement voté par le législateur. NOTE : Le législateur (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art. 9 : Dr. sociétés 2000, chron. 3, J.-L. Pierre) a réduit les droits d'enregistrement applicables aux apports en société qui suivent les régimes de droits d'enregistrement de cessions de fonds de commerce ou d'immeubles. Le droit dû passe à 4,80% pour la fraction de la valeur (...)

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N°7 . 2000-07-01


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