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Publication de l'instruction administrative d'application des dispositions de la loi de finances pour 2000

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 13 mars 2000 : BOI 7 D-1-00 L'administration commente le dispositif d'allégement des droits d'enregistrement voté par le législateur. NOTE : Le législateur (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art. 9 : Dr. sociétés 2000, chron. 3, J.-L. Pierre) a réduit, avec effet au 15 septembre 1999, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce. Celles-ci sont soumises à un droit de 4,8% pour la quote-part du prix supérieure à 150 000 F, alors que précédemment un taux de 7% (...)

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N°7 . 2000-07-01


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