AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Précisions administratives sur le régime spécial des apports partiels d'actif et des scissions

Précisions administratives sur le régime spécial des apports partiels d'actif et des scissions

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 4 févr. 2000 : BOI 4 1-1-00 Une instruction administrative commente la réforme intervenue, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, sur le délai de conservation des titres représentatifs des apports. NOTE : La loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999 : Dr. sociétés 2000, chron. 3, J.-L. Pierre) a, en son article 22, aménagé le régime spécial des opérations d'apports partiels d'actif, qui se caractérise essentiellement par un différé d'imposition sur les (...)

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N°7 . 2000-07-01


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