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Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 11 civ., 3 avril 2001, Ballée c/ Procureur général près la Cour d'appel de Nancy : Juris-Data n° 009001 L'association, qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice, n'est pas dépourvue d'objet. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que M. Ballée a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de « l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service (...)

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N°7 . 2001-07-01


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