Associés vivant maritalement

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mars 2001, 5e et 7e sous-sect. n° 214462, GAEC de la Baie et a. ; JCP 2001, éd. E, p. 591, RD rur. 2001, act. p. 254, obs. B. Grimonprez La prohibition des GAEC composés uniquement de deux personnes vivant maritalement ne s'applique qu'aux groupements constitués postérieurement à la publication de la loi du 1 er février 1995. Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le Groupement agricole d'exploitation en commun (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement