Abandon de créance

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 27 mars 2001, Société financière immobilière c/ Crédit commercial de France : Juris-Data n° 008912 Même si un « pool » bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les membres du « pool », sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu (...)

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N°7 . 2001-07-01


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