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Associé poursuivi en paiement des dettes sociales

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Société Oregon Maine c/ Société Sophia Mur : Juris-Data n° 008894 L'associé d'une SCI, poursuivi en paiement d'une dette sociale, ne peut pas opposer au créancier la nullité relative affectant le contrat passé par la société débitrice. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris. 7 mai 1999, n° 21653), que la société civile immobilière du Mesnil, la société civile immobilière Cleveland et la société civile immobilière Boston (les SCI) ont, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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