Confusion des patrimoines

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ., 20 mars. 2001 : SAMDA c/ SA Bezombes et a. : Juris-Data n° 008313 La confusion des patrimoines de deux sociétés n'emporte pas création d'une indivision. NOTE : Au cours de l'année 1991, la SARL Michel Bezombes et Fils contracte une assurance auprès de la SAMDA. Le 27 mars 1992, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SA Bezombes est étendue à la SARL du même nom pour cause de confusion des patrimoines. Le 8 mai 1992, les véhicules assurés en (...)

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N°7 . 2001-07-01


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