Conditions de fond

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 20 févr. 2001 ; M. Dubois, ès qualité, M. Nanterre ès qualité et a. c/ CRCAM Alpes Provence et a. : Juris-Data n° 008705 L'état de dépendance économique existant entre la société mère et les filiales ne dispense pas le tribunal de constater l'état de cessation des paiements de chacun membre du groupe. NOTE : En dehors des hypothèses de confusion de patrimoines et de fictivité ou encore des sanctions prévues pour les dirigeants qui encourent une sanction patrimoniale (L. 1985, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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