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Obligation de renseignement d'un saisi

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 81 ch. sect. B, 26 oct. 2000, Banque Audi France c/ Chmorr : Juris-Data n° 132502 Les filiales faisant partie d'un groupe ne peuvent être tenues comme des succursales. La société, tiers-saisi, n'a pas à déclarer les sommes détenues par une filiale située à l'étranger. NOTE : Lorsqu'une saisie-attribution vise à appréhender les actifs bancaires d'un débiteur, l'établissement de crédit tiers-saisi est tenu de déclarer au créancier saisissant l'étendue de ses obligations à l'égard (...)

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N°7 . 2001-07-01


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