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Cautionnement consenti par un gérant

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 21 ch. civile, 29 févr. 2000, Creuzaud c/ Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 132480 La cause subjective du cautionnement donné par un dirigeant social pour garantir les dettes de la société est l'intérêt personnel qu'il peut avoir dans l'obligation principale garantie. Par conséquent le cautionnement consenti par le gérant de paille d'une EURL, qui n'a aucun intérêt personnel dans l'entreprise, doit être annulé. Par adjudication du 7 avril 1989, l'EURL Maximau dont la gérante (...)

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N°7 . 2001-07-01


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