Faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 mai 2001, Renaud c/ SARL Pilkington France : Juris-Data n° 009596 Pour condamner à des dommages et intérêts le président qui consent au nom de la société une garantie sans l'autorisation du conseil d'administration, le juge doit rechercher s'il a commis une faute séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration. Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-251 (...)

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N°7 . 2001-07-01


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