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Détermination de la valeur vénale titres non cotés

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect., 28 févr. 2001, req. n° 199295, Thérond Effets de l'acquisition par une société à un prix délibérément majoré ou de la cession par celle-ci à un prix délibérément minoré par rapport à la valeur vénale Le Conseil d'État se prononce sur ces questions dans un arrêt qui revêt le caractère d'une décision de principe s'agissant des effets pour le bénéficiaire de l'opération (...) Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit contre l'arrêt par (...)

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N°7 . 2001-07-01


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