AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07L'INFORMATION SUR LES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES VERSÉS AUX MANDATAIRES SOCIAUX

L'INFORMATION SUR LES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES VERSÉS AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Repère par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI NRE ADOPTÉES DANS LE SENS D'UNE CERTAINE transparence, le rapport annuel de gestion présenté par les dirigeants à l'assemblée générale doit comporter désormais, au terme de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, l'indication des rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social par la société et les sociétés qu'elle contrôle. Deux questions se sont notamment posées en pratique, l'une en fonction de ce qui est dit par le texte, l'autre (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2002-07-01


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